FAIRE UNE DEMANDE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Méthode pour faire sa demande
Pour faire votre demande d'occupation du domaine publique et/ou de travaux sur la voie publique, compléter la démarche en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Responsabilités
- La signalisation réglementaire sera mise en place par le permissionnaire selon les normes en vigueur et sous sa responsabilité, 7 jours à l'avance sauf cas particuliers.
- La voie publique concernée par les travaux est réputée être en bon état. Si le permissionnaire est d'avis contraire, il lui appartient de demander préalablement un état des lieux contradictoire auprès du service municipal Voirie-Réseaux et Domaine Public.
- Les éventuelles réparations exécutées par la ville à la suite de dégradations lors de l'occupation du domaine public seront facturées au responsable.
- Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation, sur le domaine public, de ses biens mobiliers.
- La ville décline toute responsabilité en cas d'accident qui pourrait être causé par la présence du chantier.
Tarifs
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LIEE A L'ACTIVITE COMMERCIALE ET AUX TRAVAUX
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Permission de voirie pour les prestations suivantes |
Tarif unique par prestation en TTC |
| II - Lié à des travaux | |
| Tarif minimum pour toute demande d'occupation du domaine public lié aux travaux | 36€ |
| Pour les bennes ou les véhicules, l'unité | 8€/jour |
| Le mètre carré pour les échafaudages ou dépôt de matériaux temporaire, gravillons, sable, terre, bois, ... | 0.12€/jour |
PERMISSION DE VOIRIE
| Liée à une activité commerciale : Pompes à essence, restauration rapide, terrasses fermées, ... |
30€/an/m² |
| Liée à des travaux : Palissades clôturant un chantier, échafaudages annulant le cheminement piéton, ... |
0.35€/jour/m² |
Délais d'obtention
La demande est à déposer au moins deux semaines avant la date souhaitée.
